Juridiquement cela devrait poser problème ..... pour celui qui voudrait gratter dans les coins !!!

FELIX a écrit :Pour les longs séjours c'est pareil, comme en maison de retraite, votre contrat de séjour doit le stipuler.
La personne disposant de l'aide sociale n'est pas dispensée de cette assurance, par contre, même s'il la paye lui-même (ou son représentant) à la compagnie d'assurance, elle est prise en charge par le Département lors du calcul de la participation à l'hébergement du résident (comme le sont les frais de tutelle, la mutuelle et dans notre département une partie de la vêture).
FELIX a écrit :Personnellement, mes protégés ont (pour ceux qui en avaient) gardé leurs comptes bancaires et leurs comptes épargnes. La seule chose qui est reversée sont les revenus mensuels à compter de la date d'attribution de l'aide ainsi que les revenus annuels issus de l'épargne. Pour ce qui est des placements, et si la personne est sous tutelle, nous devons demandé l'accord au JT pour déplacer des fonds mais jamais au département.
Chaque établissement à son propre mode de fonctionnement.
Dans certains, il existe une enveloppe par résident, gardé par le bureau administratif. La personne chargée de la gestion des biens du résident (tuteur, famille, représentant légal) doit verser une somme d'argent en fonction des besoins et des disponibilités du compte courant du résident. La résidence demandera alors au représentant légal de garnir l'enveloppe dès quand il sera nécessaire de le faire.
Dans d'autres, le représentant légal verse sur le compte de la résidence la somme d'argent à charge pour la résidence de payer les achats du résident et d'en justifier des dépenses.
Le problème pour les résidences c'est que beaucoup de département ne payent pas régulièrement avec parfois des décalages de trois à six mois, voir plus. L'établissement doit avoir un agrément signé par le Département autorisant l'accueil de résident à l'aide sociale. Cet agrément porte sur un nombre de lits bien défini.
188,43 euros est la somme minimale qui doit être laissé à disposition du protégé pour payer les faux frais.
Prenons un résident percevant l'AAH (628,10€) sa participation aux frais d'hébergement devrait être de 565,29€ mais les 10% restants (62,81€) seraient inférieurs au minimum prévu par le décret du 29 juin à savoir 30% de l'AAH (188,43€). Donc lors de son calcul, le Département ne réclamera que 439,67€ [565,29 - 125,62] au lieu des 565,29€ : les 125,62 étant la différence entre les 188,43 et les 62,81.
Par contre il faut faire attention à la situation du résident car les calculs sont différents s'il est hébergé en foyer logement, en foyer d'hébergement, ou en foyer de vie ; s'il travaille ou s'il prend des repas à l'extérieur.
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