remboursement fns

Qui peut en bénéficier ? Comment les obtenir ? Ce forum est dédié à vos questions et remarques sur les dispositifs existants.

remboursement fns

Message par 38lolo1969 » Mar 28 Oct 2008 21:06

bonjour a tous j ai besoin de votre aide

voila les faits
ma grand mère touche le fns depuis le 1juillet 1990 mais elle a fait donation de sa maison le 26 février 1990 enregistre aux hypothèques le 23 mars 1990

mes questions
au décès de ma grand mère faudra t il rembourser le fns
combien vaut ce bien aujourd'hui sachant qu'au 26.02.90 il valait 45.735 €

merci
38lolo1969
 
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Re: remboursement fns

Message par FELIX » Ven 31 Oct 2008 09:25

Lorsque la donation a été faite après la demande du FNS, ou dans les dix ans qui l'ont précédée, il peut être demandé à la personne bénéficiaire de la donation le remboursement des sommes perçues au titre du FNS, à hauteur bien évidemment de la valeur du bien. Si la donation s'est faite après la demande de FNS, la caisse de retraite peut contester la validité de cette donation qui serait jugée comme une fraude.

Pour la valeur actuelle du bien, il faudrait voir avec une agence immobilière qui pourrait vous l'estimer en fonction des critères actuels de votre région et de la vétusté ou non du bien.
"Les vrais hommes de progrès sont ceux qui ont pour point de départ un respect profond du passé". E. RENAN
FELIX
 
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Re: remboursement fns

Message par 38lolo1969 » Sam 1 Nov 2008 08:37

merci felix pour votre reponse
38lolo1969
 
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Re: remboursement fns

Message par anneanne » Lun 6 Avr 2009 09:54

Merci, c'est justement ce que je cherchais
dossier de surendettement
anneanne
 
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Re: remboursement fns

Message par Sunday » Jeu 9 Avr 2009 08:49

Guter thread, danke!

bienvenue a toi

dossier de surendettement
Sunday
 
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